Le blog des Espaces Publics Numériques de Wallonie

PRINCIPES GENERAUX

Article 1

A l’initiative du ministre des Affaires Intérieures de la Région wallonne et de la Direction Générale des Pouvoirs Locaux, il est créé, au 1er janvier 2007, un Label des Espaces publics numériques (EPN) des Pouvoirs locaux de Wallonie ainsi qu’un Réseau des dits Espaces.

Article 2

Ce programme s’inscrit dans la perspective de la réduction de la fracture numérique en Wallonie et de l’inclusion des publics éloignés de l’internet dans la société de la connaissance.

Article 3

On entend par Espace public numérique communal (ou EPN) un lieu ouvert au public, à vocation non lucrative, disposant d’un projet d’accompagnement, favorisant l’accès et l’initiation aux technologies de l’information, ainsi que l’appropriation de celles-ci.
Un tel espace propose à ses usagers des activités variées et encadrées, soit collectives, soit dans le cadre de médiations individuelles.
Au-delà de l’utilisation des services de base de l’internet, l’Espace expérimente et promeut les usages publics, notamment dans les domaines de l’administration en ligne, la recherche d’emploi, de l’accès au savoir, à la culture, et à la formation, etc.

Article 4

Le Label des EPN vise à faire connaître au grand public, et notamment aux publics éloignés de l’internet, les initiatives visées aux points précédents.

Article 5

Le réseau des EPN est destiné à fédérer et soutenir les EPN d’initiative locale qui entendent accueillir, sensibiliser, former et accompagner le grand public, et notamment les publics éloignés de l’internet. L’animation de ce réseau est assumée par le centre de Compétence TechnofuturTIC en tant que Centre régional de ressources des Espaces publics numériques communaux.

Article 6

Les EPN qui optent pour le label s’engagent à en respecter les objectifs et le règlement, lesquels sont synthétisés dans une Charte des EPN. Cette charte est destinée à traduire, aux yeux du public, la poursuite d’objectifs partagés, ainsi que la reconnaissance de l’importance et de la légitimité de l’Espace.

Article 7

Les EPN susmentionnés sont invités à porter une attention particulière aux publics éloignés de l’internet (cfr les enquêtes et études de l’Agence Wallonne des Télécommunications, la Fondation Travail-Université, Technofutur TIC,…) : plus de 65 ans, ceux qui n’ont pas de diplôme du secondaire, ceux qui n’ont pas d’activité professionnelle et ne sont pas demandeurs d’emploi, les femmes seules, les SDF. De même que les chômeurs, les ouvriers, les familles monoparentales.

QUI PEUT BENEFICIER DU LABEL ?

Article 8

Ont accès au bénéfice du Label et du Réseau :

• Les Espaces, tels que définis supra, créés et gérés par les communes ou provinces wallonnes, soit directement, soit par l’entremise de leurs établissements ou relais : agences de développement local, bibliothèques communales, etc. (liste non exhaustive) ;
• Les espaces, tels que définis supra, créés à l’initiative d’acteurs locaux non-marchands ET soutenus ou reconnus par leur commune ou province ;

Article 9

La labellisation emporte de droit l’adhésion au Réseau. Et réciproquement.

AVANTAGES LIES AU LABEL

Article 10

Les EPN adhérant au Label bénéficient de l’accès, gratuit, à un ensemble de services et prestations :

• Visibilité renforcée, tant localement que régionalement : signalétique commune, kit de communication locale, programmes régionaux de communication, répertoire en ligne,…
• Activités de mutualisation et de partenariat entre espaces
• Dispositif de formation continue pour les gestionnaires et animateurs
• Ressources, référentiels, méthodes et outils mutualisés: guides et outils pédagogiques; répertoire des usages; ressources méthodologiques et pratiques; documentations diverses; onseil individualisé
• Expertise et accompagnement individualisés
• Aides complémentaires dans le cadre de politiques additionnelles.
• Utilisation du label régional

ENGAGEMENTS LIES AU LABEL

Article 11

Le bénéfice du Label implique de souscrire à un socle minimal d’engagements :

1. Mettre à disposition du public au minimum 4 postes informatiques connectés à Internet
2. Ouvrir l’Espace au public un minimum de 16 heures par semaine
3. Proposer des activités 1° de libre accès de minimum 6 heures par semaine, 2° de sensibilisation ou de formation de minimum 6 heures par semaine, 3° viser prioritairement l’initiation des non-internautes aux savoir-faire de base nécessaires à l’utilisation de l’ordinateur et de l’internet
4. Diffuser les notions de culture, de civilité et d’usages, notamment publics, caractéristiques de l’internet
5. Affecter à l’Espace un animateur multimédia qualifié (éventuellement partagé)
6. Adopter une politique tarifaire adaptée aux publics en difficulté économique
7. Ne poursuivre aucun objectif commercial (même si le parrainage ou le soutien par des sociétés est autorisé)
8. Adhérer à la Charte des EPN et valoriser celle-ci dans l’Espace
9. Valoriser l’adhésion au Label dans la communication et la signalétique
10. Participer aux activités du Réseau des Espaces publics numériques
11. Communiquer annuellement le bilan d’activités de l’EPN à la Région wallonne et à son Centre de ressources.

PROCEDURE DE LABELLISATION

Article 12

Le label est délivré par le Centre de ressources des Espaces publics numériques de Wallonie.

Article 13

Il appartient aux autorités communales ou provinciales de solliciter auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux le bénéfice du Label pour les EPN qu’ils ont créés, qu’ils soutiennent ou qu’ils reconnaissent sur leur territoire.

Pour les EPN lauréats d’appels à projets collectifs de la Direction Générale des Pouvoirs Locaux, la labellisation intervient à l’initiative du Centre de ressources, sans qu’il soit besoin d’établir de demande formelle, dès lors qu’il est constaté que les obligations souscrites dans l’appel à projets ont bien été respectées.

Article 14

La demande de labellisation doit être impérativement introduite par l’entremise du Collège communal ou provincial.

S’agissant d’une entité juridique distincte, le Président du CPAS peut adresser directement la demande de labellisation pour un EPN dépendant du CPAS.

Article 15

Elle est à adresser, à la fois par email et par courrier postal, à :
Direction générale des Pouvoirs locaux
Cellule TIC
Rue Van Opré, 91
5100 JAMBES
A l’attention de M. Stéphane Ochendzan

Article 16

La demande de labellisation annexe les éléments d’identification de l’EPN candidat, ainsi que tous les éléments explicatifs ou justificatifs utiles à vérifier la conformité aux obligations de l’article 11.

Article 17

Le dossier de demande est examiné conjointement par le Centre de ressources des Espaces publics numériques de Wallonie et la Direction Générale des Pouvoirs Locaux.

Article 18

Le Label est octroyé pour une durée indéterminée, aussi longtemps que les conditions d’admission sont respectées et que l’Espace satisfait aux obligations découlant de la labellisation.

Article 19

Le retrait du Label peut s’opérer :

• A la demande du Collège communal ou provincial,
• A l’initiative du Centre de Ressources des Espaces publics numériques, s’il est constaté des manquements graves ou répétés aux conditions du Label, et ce, après accord de la Direction générale des Pouvoirs locaux. Dans cette hypothèse, le Centre de Ressources invite, préalablement à toute décision définitive, l’Espace, ainsi que l’autorité communale ou provinciale de tutelle, à remédier à la situation sauf à présenter ses arguments.